Le Conseil fédéral ne veut mettre l’initiative que partiellement en œuvre

Le Conseil fédéral a présenté aujourd'hui les propositions pour la deuxième étape de la mise en œuvre de l'art. 117b Cst. et a ouvert la procédure de consultation. Vous trouverez toutes les informations à ce sujet ainsi que le communiqué de presse de l'ASI sur le site internet.