Le Conseil fédéral ne veut mettre l’initiative que partiellement en œuvre

IG swissANP
25 mai 2024
1 min de lecture

Dernière mise à jour : 12 juin 2024

Le Conseil fédéral a présenté aujourd'hui les propositions pour la deuxième étape de la mise en œuvre de l'art. 117b Cst. et a ouvert la procédure de consultation. Vous trouverez toutes les informations à ce sujet ainsi que le communiqué de presse de l'ASI sur le site internet.

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